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" Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale. "
Enéide - Página 7
por Publius Maro Vergilius - 1804
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volumen10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...bibliothécaire j faute de quoi il ue pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. Art. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au...exemplaires de l'édition originale. Art. V. Tout débitant d'éditions contrefaites, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire,...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Parte11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 páginas
...exemplaires de l'édition originale. Art. 5. « Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu le dommage n'a point été payé dans la huitaine du jour du délit. Si ce sont des volailles, cinq cents exemplaires de l'édition originale. Art. 6. « Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage,...
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Voyage philosophique et pittoresque, sur les rives du Rhin, a ..., Volumen1

Georg Forster - 1794 - 432 páginas
...des Éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable...somme équivalente au prix de trois mille exemplaires 'le l'Édition originale. ART. s- Tout Débitant d'Édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu Contrefacteur,...
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L'arithmétique méthodique et démontrée: appliquée au commerce, à la banque ...

Jean Claude d'Obreuil Ouvrier-Delile - 1794 - 564 páginas
...des Auteurs. ART. IV. Tout contrefacteur fera terni de payer au véritable propriétaire une fomme équivalente au prix de trois mille exemplaires de...ART. V. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'eft pas reconnu contrefacteur , fera tenu de payer au véritable propriétaire une fomme équivalente...
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Voyages de la Chine à la côte nord-ouest d'Amérique,: faits dans les années ...

John Meares - 1795 - 424 páginas
...sans la permission formelle etpar écrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrefacteur sara tenu delayer au véritable Propriétaire une somme équivalente...trois mille exemplaires de l'Édition originale. ART. 5. Tout Débitant d'Éditioncontrefaite.s'il n'est pas reconnu Contrefacteur, sera tenu de payer au...
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Essais sur la peinture;

Denis Diderot - 1795 - 436 páginas
...la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrelacteur sera tenu de payer «ru véritable Propriétaire une somme équivalente au...trois mille exemplaires de l'Édition originale. ART. 5. Tout Débitant d'Édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu Contrelacteur , sera tenu de payer...
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Vie de Catherine II, impératrice de Russie, Volumen1

Jean-Henri Castéra - 1796 - 452 páginas
...exemplaires de l'Édition originale. ART. 5. ToutDebitant d'Édition contrefaite, s'il" «'est pas reconnu Contrefacteur , sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'Edition originale. ART. 6. Tout Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage ,...
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Histoire du siège de Lyon, des événemens qui l'ont précédé et des désastres ...

Aimé Guillon De Montléon - 1797 - 558 páginas
...exemplaires de l'édition originale. V. Tout débitant d'é.ùl ion contrefaite , s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cincj cents Exemplaires de l'édition originale. VI. Tout citojen qui mettra au jour un ouvrage, sera...
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De la Révolution française,

Jacques Necker - 1797 - 650 páginas
...exemplaires de l'Edition originale. ART. 5 Tout Débitant d'Edition contrefaite , s'il n'est pas reconnu Contrefacteur , sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exempiaires de l'Edition originale. ART. 6. Tout Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage ,...
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Histoire du siège de Lyon: des événemens qui l'ont précédé et des désastres ...

Aimé Guillon de Montléon - 1797 - 572 páginas
...exemplaires des éditions imprimées sans •J^--- la permission formelle ou par écrit des auteurs.' '" ' IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalante au prix de trois mille exemplaires de.l'édition originale. V. Tout débitant d,'éJiiion...
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